Le service d'expédition sera fermé du 27 Juillet au 24 Août. Toutes les commandes seront expédiées dès le 27 Août.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  PARTITIONS VANDOREN (Internet)

Article 1er – Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la société VANDOREN SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.696.000 € dont le siège est à BORMES LES MIMOSAS (83) – 664 route de Bénat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n° B 314 978 750, prise en son établissement secondaire, responsable de l’offre de vente, situé 56 rue Lepic à PARIS (18ème) ci-après dénommée « VANDOREN » et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet « Partitions Vandoren », ci-après dénommé « LE CONSOMMATEUR »

Les présentes conditions régissent les ventes par VANDOREN de livres, partitions, vidéos, DVD et CD ROM.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes directes depuis « l’Espace Partitions », situé 56 rue Lepic à Paris 18ème.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques ou morales non commerçantes, qui achètent les produits offerts sur le site susvisé, pour leur usage personnel, à l’exclusion de tout commerce et de toute revente.

Le consommateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente dans leur totalité.

Article 2 – Produits visés – Durée

 Seuls les produits offerts à la vente sur le site de « Partitions Vandoren » font l’objet des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres produits actuels ou futurs qui peuvent ou pourraient être vendus ou fabriqués par VANDOREN, et qui ne sont pas offerts à la vente sur ce site.

Les présentes conditions générales de vente resteront en vigueur pendant toute la durée de leur mise en ligne mais pourront être modifiés à tout moment à l’initiative de VANDOREN. La modification ne prendra effet que pour les ventes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette mise en ligne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

Article 3  -  Disponibilité des produits – délai de traitement des commandes

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils seront visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dès la réalisation de votre commande, celle-ci est traitée par notre service logistique. Vous recevrez un accusé de réception valant confirmation de commande, par courriel. Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif commande.

Pour les produits non stockés dans nos magasins, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez notre fournisseur. Dans ce cadre, les indications sur la disponibilité du produit sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité pour le cas où un produit s’avèrerait définitivement indisponible.

Article 4 -  Conditions de prix

4.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euro, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxes sur les vidéogrammes s’il y a lieu), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. VANDOREN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande

4.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le consommateur est considéré comme l’importateur du produit concerné. Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne relèvent pas du ressort de VANDOREN. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration, que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur cet aspect auprès de vos autorités locales.

4.3 Toutes les commandes, quelle que soit leur destination et leur origine, sont payables en euros.

4.4. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne peuvent être considérées comme des acomptes ou des arrhes.

4.5 Les produits demeurent la propriété de VANDOREN jusqu’au complet paiement du prix.

4.6 Dans l’hypothèse où le prix d’une précédente commande ne serait pas entièrement réglée, VANDOREN se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande en provenance du même consommateur, jusqu’à ce que le prix de tous les produits précédemment commandés et livrés soit entièrement acquitté.

Article 5  - Règlement

Le règlement de vos achats s’effectue :

-soit par carte bancaire : Nous acceptons les paiements par carte bleue et cartes Mastercard cartes Visa. Le débit de la carte est effectué au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'indisponibilité d'un article celui-ci vous sera ramboursé directement sur votre Carte Bancaire via la transaction initiale (à aucun moment nous ne connaissons votre numéro de carte bancaire).

- soit par PayPal : Vous pouvez payer via votre compte PayPal ou par carte bancaire sans enregistrement sur PayPal. Le débit est effectué au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'indisponibilité d'un article celui-ci vous sera ramboursé directement via la transaction PayPal initiale.

-soit par chèque bancaire : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci ne peut être tiré que sur une banque compensable en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception. Le chèque sera à envoyer à VANDOREN Espace Partitions – 56 rue Lepic 75018 PARIS et libellé à l’ordre de VANDOREN SAS.

Article 6  -  Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur au cours du processus de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le processus de livraison est enclenché immédiatement et en tous cas dans le délai maximum de 30 jours après ladite réception.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque.

Le consommateur a le choix de solliciter l’acheminement selon deux modalités :

-envoi prioritaire : dans ce cas, les produits sont confiés par VANDOREN à la Poste.

Tous produits vendus sont vérifiés le jour de l’expédition et partent en bon état. Le consommateur doit signaler au livreur toute trace de détérioration sur le colis et, le cas échéant, déballer immédiatement avant de signer. En cas de problème, le consommateur doit mentionner le défaut par écrit et, le cas échéant, refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais.

Toute anomalie concernant la livraison (avaries, produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie par courrier à VANDOREN.

L’échange de tous produits déclarés abîmés lors du transport ne pourra pas être pris en charge, s’il n’y a pas eu de réserve émise à la réception du colis et mentionnée sur le titre de transport.

Article 7  -  Droit de repentir

Le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception pour retourner le produit, pour le cas où il aurait changé d’avis ou ne lui conviendrait pas et à condition que les produits adressés sous emballage scellé n’aient pas été ouverts.

Sera considéré comme jour de livraison, celui indiqué par le transporteur sur le bon de livraison ou tout autre document en tenant lieu. A défaut de bon de livraison, le jour de livraison sera réputé être le 3ème jour suivant l’envoi par VANDOREN des produits commandés.

Les frais d’envoi et de retour seront alors intégralement à la charge du consommateur. Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à VANDOREN – 56 rue Lepic 75018 PARIS – dans leur emballage d’origine, complets, en bon état et accompagnés d’une copie de la facture ou de la confirmation de commande.

Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo, les logiciels informatiques ou les partitions qui auraient été descellés par le client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le consommateur ne seront pas repris.

Article 8  -  Conformité des produits garantis

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et nous renvoyer le ou les produits. VANDOREN procèdera à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés intégralement. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article précédent.

Article 9  -  Modalités de remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux deux articles précédents seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de VANDOREN par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire libellé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en port « contre remboursement » ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 10  -  Propriété intellectuelle

10.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site VANDOREN sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre du droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, éventuellement plus restrictives, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site VANDOREN est strictement interdite.

10.2 Certains produits, tels que notamment les partitions et les vidéogrammes et logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnelle et spécifique réglementant les copies, les diffusions publiques et les locations. Le consommateur est invité à se renseigner sur ces conditions d’utilisation telles qu’elles sont en vigueur dans son pays et à les respecter intégralement.

Il est rappelé notamment que le droit d’utilisation des logiciels, vidéos, DVD et CD et partitions est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément  au Code de la Propriété Intellectuelle. Le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation d’un produit de ce type. Les diffusions ou les représentations publiques d’œuvres musicales sont par ailleurs soumises à des restrictions dans la plupart des pays.

En tout état de cause, l’auteur de l’œuvre ou du produit conserve un droit de propriété sur son œuvre que le consommateur s’engage à respecter.

Article 11  -  Responsabilité

VANDOREN n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Les produits proposés par VANDOREN sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de VANDOREN ne peut être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un vidéogramme). Il appartient au consommateur de vérifier auprès de l’autorité locale les possibilités d’importation et d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif ; Nous invitons le consommateur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, il est possible de nous contacter au 01 53418303.

Par ailleurs, VANDOREN ne peut voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatique ou d’intrusion extérieure, y compris si ces intrusions ou contaminations ont lieu via son site, VANDOREN n’ayant en ce domaine qu’une simple obligation de moyens.

Article 12  -  Preuve – Conservation des données

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VANDOREN, seront considérés comme faisant foi à titre de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable et fiable, conformément à la réglementation en vigueur, et conservés pendant 10 ans.

Il est  rappelé à cet égard que le clic de validation de la commande emporte approbation par le consommateur de l’ensemble des clauses du contrat, et notamment, de son engagement de payer le prix.

Article 13  -  Droit applicable – Langue du contrat

Le présent contrat est soumis à la loi française.  Il a été rédigé en langue française. Seule la version française publiée sur ce site fera foi en cas de difficulté, les traductions proposées sur le site ne sont délivrées qu’à titre indicatif.

Article 14  -  Litiges

Le présent contrat est réputé conclu à Paris sur le lieu de l’Espace Partitions VANDOREN.

En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent, sauf si le consommateur contracte à des fins non professionnelle, et a son domicile habituel dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, les règles de compétence seront celles de l’Article 15 du Règlement Européen n°44/2001 du 22 décembre 2000.

Article 15  -  Dissociation des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, son annulation ne pourra en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses formant les présentes conditions générales de vente.

Article 16  -  Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition

56 rue Lepic 75018 Paris. Tel 01 53418303.

Article 17  -  Protection des données nominatives

Les informations et données vous concernant son nécessaires à la gestion de la commande et à nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire ou de nous adresser un message en ligne à notre service clientèle partitions@vandoren.fr en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

L’utilisateur est informé que le traitement automatisé d’information, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs,  a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1114059 en date du  22 juillet 2005.

 


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